Qu'est-ce qu'une subvention pour travaux de restauration ?

Travaux couverts

Qui peut en bénéficier ?

La subvention est refusée si :  

A combien s'élèvent les montants de cette subvention ?  

Quelle est la démarche à suivre pour demander une
subvention pour des travaux de restauration ?  

 

 

 

Pour des informations supplémentaires, veuillez vous adresser au :

Ministère de la Culture
Service des Sites et Monuments nationaux
26, rue Münster
L-2160 Luxembourg
Tel : 478-6650

 » suivant

Qu’est ce qu’une subvention pour travaux de restauration ? 

 

•  index      |        «  précédent       |        » suivant

Travaux couverts

• Décapage et confection d'un nouvel enduit
• Mise en peinture
• Installation de volets à battants en bois
• Installation de fenêtres à croisillons ou applications de croisillons aux fenêtres
  existantes en bois
• Remplacement des portes en aluminium ou en plastique par des portes en bois
• Restauration des portes d'entrée anciennes
• Réfection des "chiens assis" de la toiture
• Restauration ou confection d'encadrements
• Autres travaux de restauration ayant pour but la mise en valeur de l'architecture
  typique

 

 

    •  index      |        «  précédent       |        » suivant

Qui peut en bénéficier ?

• Le propriétaire ou le copropriétaire occupant
• Le propriétaire non occupant
• La personne qui, sans être propriétaire de l'immeuble, l'occupe en vertu
  d'un titre légal ou conventionnel

•  index      |      «  précédent       |        » suivant

La subvention est refusée si :

La subvention peut être refusée ou réduite si elle ne se justifie pas au point de vue
social ou architectural: les différents travaux ne peuvent être subsidiés que si
l'ensemble du bâtiment a conservé son aspect typique.

 

•  index      |        «  précédent       |        » suivant

A combien s'élèvent les montants de
cette subvention ?

• 6,2 €/m2 pour la mise en peinture;
• 14,9 €/m2 pour le décapage, un nouvel enduit et peinture ou un
  nouvel enduit teinté
• 30 % du coût des croisillons des fenêtres ( division en 4 ou 6 carreaux
  ou en forme de "T" ;
• 30 % du coût des "chiens assis" de la toiture (sans TVA)
• 30 % du coût des enseignes en fer forgé ( sans TVA )

 

 

 

Quelle est la démarche à suivre pour demander une subvention pour des travaux de restauration ?

 

• La subvention est sollicitée au moyen d'un formulaire mis à disposition par le Service des Sites et Monuments nationaux. Il est accompagné de photos indiquant l'état existant de l'immeuble. Cette demande de subsides doit être introduite avant le début des travaux.

• La personne qui réalise les travaux de restauration ou qui les fait réaliser, s'engage à respecter les indications
  du Service des Sites et Monuments.

• D'autre part, elle s'engage à ne rien changer à la façade de l'immeuble restauré pendant une durée de
  dix ans, sous peine de rembourser le subside, à moins que les transformations contribuent à souligner le
  caractère typique ou historique.

• Le montant de la subvention est fixé à la fin des travaux, sur base d'un formulaire mis à la disposition par le
  Service des Sites et Monuments nationaux et transmis, dûment rempli et accompagné de factures et de
  photos de l'immeuble restauré, au même service.