Subvention d'Intérêt

 

Qu'est-ce qu'une subvention d'intérêt ?
Qui peut bénéficier d'une subvention d'intérêt ?
Quelle est la situation de famille à prendre en compte ?
Quel est le revenu à prendre en compte ?
La subvention d'intérêt est refusée si :  
Quel est le mode de calcul de la subvention d'intérêt ?
Cas de figure concernant la détermination de la subvention d'intérêt :
Quel est la démarche à suivre pour demander une subvention d'intérêt ?

Pour des informations complémentaires, veuillez vous adresser au Service " Info Logement" ,
coin avenue Gaston Diederich / Blvd. Grande-Duchesse Charlotte, L-1420 Luxembourg.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu’est ce qu’une subvention d’intérêt ? 
C’est une aide en intérêts de l’État qui peut être accordée afin de réduire vos charges mensuelles si vous avez contracté un
prêt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration de votre logement. Le taux de la subvention
d’intérêt se calcule sur base de votre revenu imposable et de votre situation de famille et peut varier entre 0,125 % et 2,85 %

 

 

 

Qui peut bénéficier d’une subvention d’intérêt ?    
        - Lorsque vous avez contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier pour construire, acquérir ou
          améliorer un logement se situant au Grand-Duché de Luxembourg et qui servira d’habitation effective,principale et
          permanente à votre ménage pour y habiter pendant un délai   d’au moins dix ans .

          n.b: les prêts sont pris en considération jusqu'à la somme de 125.000 € par logement et sous condition qu'ils ait été contractés au taux
                 social auprès d'un établissement financier respectivement auprès d'un organisme de pension relevant dela sécurité sociale. 

        - Lorsque vous n’êtes ni propriétaire ni usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger
        - Lorsque vous respectez les critères de surface utile d’habitation tels que mentionnés ci-dessous 

                         Maison unifamiliale                                         Appartement 

                65m2 au moins                                                  52m2 au moins

                140m2 au plus                                                   120m2 au plus

 

            ( y non compris les caves,garages,greniers, ateliers ou autres dépendances professionnelles )

      

            Ces surfaces peuvent être augmentées :

                    - de 16 m2 pour tout enfant à charge à partir du 3ème ;

                    - de 20m2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun si :

    • le ménage compte plus de 4 personnes ;
    • l’ascendant n’est pas lui-même propriétaire d’un logement ;
    • l’ascendant ne peut vivre seul vu son état d’infirmité ;       

          n.b: pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944, aucune condition de surface n'est à remplir

        

 

 

Quelle est la situation de famille à prendre en considération ?
Pour la déterminantion de votre subvention d’intérêt, il s’agit de celle existant à la date de l’allocation de la
subvention d’intérêt .

 

 

Quelle est le revenu à prendre en compte ?

Est considéré pour le calcul de la subvention d’intérêt, le revenu imposable, lequel doit correspondre au dernier
revenu connu au moment de l’allocation de la subvention d’intérêt .

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l’impôt
dont dispose le requérant, son conjoint et tout autre personne vivant avec le requérant en communauté domestique,
à l’exception des ascendants ( parents 9 et des descendants( enfants ) et sans prise en compte des prestations
familiales et des allocations pour personnes gravement handicapées.

 

La subvention d’intérêt est refusée si :

- votre revenu dépasse la limite prévue par la loi ;
- votre revenu imposable est supérieur à 45.894 € ( moyenne de l'indice du coût de la vie en 2003: 611,92 ) 
- vous avez fait donation de votre fortune à un tiers;
- vous louez (même partiellement ) votre logement
- votre prêt hypothécaire n'a pas été accordé sur base du taux social ( 2,85% à partir du 01.09.2004 )

 

Quel est le mode calcul de la subvention d’intérêt ?
La subvention d’intérêt est calculée sur la base des intérêts à échoir en fonction du plan d’amortissement établi par
l’établissement prêteur .

 

Les dossiers individuels sont réexaminée d’office tous les deux ans .

 

 

 

Cas de figure concernant la détermination de la subvention d’intérêt :

Ménage avec deux enfants : Revenu imposable du ménage : 29.747,22 € pour l’année 2003
Subvention d’intérêt en faveur de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement : 0,50 %

 

Quelle est la démarche à suivre pour demander une subvention d’intérêt ?
          Veuillez vous procurez une demande en obtention d’une aide pour la construction, l’acquisition ou l'amélioration
          d’un logement auprès des Services des Aides au Logement, moyennant un formulaire spécial mis à disposition du
          public par les services du Département du Logement .

          Veuillez remplir et signer ce formulaire correctement en y joignant toutes les pièces à l’appui requises.  

          Le service compétent vous informera dans les meilleurs délais si vous pouvez bénéficier d'une subvention d’intérêt ou,
          le cas échéant, des autres aides demandées .

Service des Aides au Logement, coin avenue Gaston Diederich / boulevard Grand-Duchesse Charlotte, L- 1420 Luxembourg