Qu'est-ce
qu'une prime de construction ?
Qui peut bénéficier d'une prime de construction
?
Quelle
est la situation de famille à prendre en compte?
Quel est le
revenu à prendre en considération ?
La prime de construction est refusée si:
Deux
cas de figure illustrant la détermination de la prime de construction :
Quel est la démarche à suivre pour demander une prime de construction
?
Pour des informations supplémentaires,
veuillez vous adresser au Service " Info Logement ",
coin avenue Gaston Diederich / boulevard Grande-Duchesse
Charlotte, L – 1420 Luxembourg
Qu’est ce qu’une prime de construction ?
Il
s’agit d’une aide en capital de l’État qui peut être obtenue pour la construction
d'
un logement
(maison
unifamiliale ou appartement ) et dont
le montant peut varier entre 250 et 9.700 € .
Cette prime est fixée en fonction de votre revenu et de votre situation de famille .
Qui peut bénéficier d’une prime de construction ?
Maison unifamiliale : 65m2 au moins / 140m2 au plus
Appartement : 52m2 au moins / 120m2 au pus
( ne sont pas compris les caves, garages, greniers, ateliers ou autres dépendances professionnelles )
Ces surfaces peuvent être augmentées:
- de 16 m2 pour tout enfant à charge à partir du 3ème
- de 20 m2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun si :
- le ménage compte plus de 4 personnes
- l’ascendant n’est pas lui-même propriétaire d’un logement
- l’ascendant ne peut vivre seul vu son état d’infirmité
N.B.
Pour les immeubles construits avant le
10 septembre 1944, aucune condition de surface n'est à
remplir
.
Quelle est la situation de famille à prendre en compte ?
Pour la détermination de votre prime, c’est celle existante à la date du commencement des travaux de construction de
votre logement . En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, vous avez le droit demander le
réexamen de votre prime sur la base de cette nouvelle situation de famille. Les enfants à prendre en considération sont
ceux pour lesquels vous touchez des allocations familiales .
Quel est le revenu à prendre en considération ?
Est considéré pour le calcul de la prime de construction, le revenu imposable lequel doit correspondre :
- soit à la moyenne des revenues de 3 années d’imposition précédant la date du commencement des travaux de construction
- soit au revenu de l’année d’imposition précédant immédiatement cette date
- soit au revenu de l’année de l'acquisition du logement si :
- le requérant n’a disposé d’aucun revenu au cours des années
précédentes- le revenu du requérant a diminué de plus de 10% par rapport à
l’année précédente
Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l’impôt dont
dispose le requérant, son conjoint et tout autre personne vivant avec le requérant en communauté domestique, à l’exception
des ascendants ( parents ) et des descendants ( enfants ) et sans prise en compte des prestations familiales et des
allocations pour personnes gravement handicapées.
La prime de construction est refusée si :N.B : Lorsque, en cas d’imposition collective des deux conjoints, le revenu à prendre en compte sur la base des dispositions qui
précèdent comprend, en dehors d'autres revenus nets, un revenu net provenant d'une occupation rémunérée du conjoint, affilié à
titre personnel à un régime de pension, de dernier revenu, ramené au nombre-indice cent du coût de la vie, est réduit à
concurrence de 1.250 € .
Il en est de même en cas de mariage de requérants endéans le délai de deux ans après la date d’occupation du logement
Lorsque les deux conjoints sont mariés depuis moins de 3 années au moment du commencement des travaux de construction,
il n’est tenu compte pour l’octroi de la prime que du revenu de l’un des deux conjoints, le revenu à retenir étant le plus élevé.
Dans ce cas, l’abattement prévu sur la base des dispositions qui précèdent n’est pas à déduire.
Dans le cas de l’imposition collective de deux conjoints, il n’est tenu compte du revenu que d’un seul des deux conjoints,
à condition que l’autre conjoint ait cessé définitivement toute occupation rémunérée au plus tard deux années après l’occupation
du logement pour lequel une aide a été demandée .
- votre fortune imposable est supérieure à 45.894 € ( moyenne de l’indice du coût de la vie en 2003: 611,92 ) ;
- vous avez fait donation de votre fortune à un tiers;
- le financement de votre logement peut être réalisé entièrement par vos propres moyens financiers ou par ceux
de votre conjoint;
- vous louez ( même partiellement ) votre logement;
- vous avez présenté votre demande en obtention d’une prime de construction plus tard qu’un an à partir de la date
d'achèvement des travaux de construction
Deux cas de figure illustrant la détermination de la prime de construction:
Comme le montant de la prime de construction varie en fonction du revenu imposable et de votre situation de famille,
suivent ci-après deux cas de figure possibles:
Cas de figure A : Cas de figure B :
Ménage sans enfant Ménage avec 2 enfants
Revenu imposable du ménage : Revenu imposable du ménage :
29.747,22 € 29.747,22 €
Prime de construction: Prime de construction:
2.800 € 5.000 €
Quelle est la démarche à suivre pour demander une prime de construction ?
-Veuillez vous procurez une demande en obtention d’une aide pour la construction d’un logement auprès du
Service des Aides au Logement ( adresse ci-dessous ), moyennant le formulaire spécial mis à disposition du
public par les services du Département du Logement.
-Veuillez remplir ce formulaire minutieusement en y joignant toutes les pièces ( à l’appui ) requises et le renvoyer
endéans 1 an à partir de la date de l'achèvement des travaux de construction.
-Le service compétent vous informera dans les meilleurs délais si vous pouvez bénéficier d’une prime de construction ou,
le cas échéant, des autres aides demandées.
Service des aides au Logement, coin avenue Gaston Diederich/boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1420 Luxembourg