Prime d'Amélioration

 1. Qu'est-ce qu'une prime d'amélioration ?
 2. Quand pouvez-vous bénéficier d'une prime d'amélioration ?
 3. Quelle est la situation de famille à prendre en considération ?
 4. Quel est le revenu à prendre en considération ?
 5. La prime d'amélioration est refusée si :
 6. Deux cas de figure illustrant la détermination de la prime d'amélioration :
 7. Quels sont les travaux à considérer ?
 8. Quel est la démarche à suivre pour demander une prime d'amélioration ?

  Pour des informations supplémentaires, veuillez vous adresser au Service " Info Logement " ,
  coin avenue   Gaston Diederich / boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L – 1420 Luxembourg  

      1. Qu’est ce qu’une prime d'amélioration ?

             Il s’agit d’une aide en capital de l’État qui peut être obtenue pour financer la rénovation de votre logement.

             Cette prime est accordée pour certains travaux effectués dans le but d'améliorer les conditions de salubrité et de
             sécurité dans les immeubles âgés de 30 ans au moins ( les travaux purement d'entretien ou d'embellissement ne sont
             pas considérés). 

      2. Quand pouvez vous bénéficier d’une prime d'amélioration ?

• Lorsque vous êtes le propriétaire-occupant du logement.
  Si le logement appartient à plusieurs copropiétaires, le paiement a lieu avec effet libératoire entre les mains de l'un
  ou de l'autre des indivisaires, à moins que ceux-ci n'aient désigné un mandataire commun.
• Lorsque le logement en question vous sert d'habitation principale et permanente pendant 10 années consécutives,
  à compter de la date d'allocation de l'aide.
• Lorsque vous n’êtes ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au  Grand-Duché ou à l’étranger .

             Les primes inférieures à 125€ ne sont pas versées.

             N.B : En cas d'agrandissement, vous devez respectez les critères de surface utile d'habitation suivants:

Maison unifamiliale :     65m2 au moins  /  140m2 au plus
Appartement :                52m2 au moins  /  120m2 au pus 
( ne sont pas compris les caves, garages, greniers, ateliers ou autres dépendances professionnelles )   

             Ces surfaces peuvent être augmentées:    
                        - de 16 m2 pour tout enfant à charge à partir du 3ème  
                        - de 20 m2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun si :

• le ménage compte plus de 4 personnes
• l’ascendant n’est pas lui-même propriétaire d’un logement
• l’ascendant ne peut vivre seul vu son état d’infirmité

3. Quelle est la situation de famille à prendre en compte ?

     Pour la détermination de votre prime, c’est celle existante à la date du commencement des travaux d'amélioration
     de votre logement .
     En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, vous avez le droit demander le réexamen de votre
     prime sur la base de cette nouvelle situation de famille. Les enfants à prendre en considération sont ceux pour
     lesquels vous touchez des allocations familiales .

    

4. Quel est le revenu à prendre en considération ?

     Est considéré pour le calcul de la prime d’amélioration, le revenu imposable lequel  doit correspondre :

• soit à la moyenne des revenues de 3 années d’imposition précédant la date du commencement des travaux d'amélioration;
• soit au revenu de l’année d’imposition précédant immédiatement cette date;
• soit au revenu de l’année du commencement des travaux d'amélioration si :

- le requérant  n’a disposé  d’aucun revenu au cours des années
  précédentes

- le revenu du requérant a diminué de plus de 10% par rapport à
  l’année précédente   

     Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus,  même non soumis à l’impôt dont
     dispose le requérant, son conjoint et tout autre  personne vivant avec le requérant en communauté domestique, à
     l’exception des  ascendants ( parents ) et des descendants ( enfants ) et sans prise en compte des  prestations familiales
     et des allocations pour personnes gravement handicapées.

     N.B :   Lorsque, en cas d’imposition collective des deux conjoints, le revenu à prendre en  compte sur la base des
     dispositions qui précèdent comprend, en dehors d'autres revenus  nets, un revenu net provenant d'une occupation
     rémunérée du conjoint, affilié à titre  personnel à un régime de pension, de dernier revenu, ramené au nombre-indice cent
     du  coût de la vie, est réduit à concurrence de 1.250 € .
     Il en est de même en cas de mariage de requérants endéans le délai de deux ans après la date   d’occupation du logement .
     Lorsque les deux conjoints sont mariés depuis moins de 3 années au moment de la date de l'acquisition du logement, il n’est
     tenu compte pour l’octroi de la prime que du revenu de l’un  des deux conjoints, le revenu à retenir étant le plus élevé. 
     Dans ce cas, l’abattement prévu sur la base des dispositions qui précèdent n’est pas à déduire.
     Dans le cas de l’imposition collective de deux conjoints, il n’est tenu compte du revenu que  d’un seul des deux conjoints,
     à condition que l’autre conjoint ait cessé définitivement toute occupation rémunérée au plus tard deux années après
     l’occupation du logement pour lequel une aide a été demandée .

    

• votre fortune imposable est supérieure à 45.894 € ( moyenne de l’indice du coût de la vie en 2003: 611,92 ) ; 
• l'année de construction de votre logement est inférieure à 30 ans ( exception : en cas d'agrandissement de la surface
  habitable ou en cas de création de nouvelles pièces, l'ancienneté de l'immeuble n'entre pas en ligne ) .

    

6. Deux cas de figure illustrant la détermination de la prime d'amélioration: 

     Comme le montant de la prime d'amélioration varie en fonction du revenu imposable et de votre situation de famille,
     suivent ci-après deux cas de figure possibles:

Cas de figure A :                                                   Cas de figure B :

 

Ménage sans enfants                                          Ménage avec 2 enfants

Revenu imposable du ménage :                         Revenu imposable du ménage :

22.000 €                                                                  27.000 €

 

Prime d'amélioration:

30% des factures, avec un maximum                30% des factures, avec un maximum                                 

de 1.750 €                                                              de 2.500 €                 

  

N.B: Les travaux exécutés par le bénéficiare lui-même et par les membres de sa famille sont mis en compte pour la moitié de leur valeur commerciale

    

7. Quels sont les travaux à considérer ?

     Sont notamment à considérer les travaux relatifs :

•  à la couverture du toit, à la charpante ou la zinguerie
•  à l'assèchement des murs humides
•  à l'aménagement d'un vide sanitaire ou d'une isolation équivalente
•  au raccordement à l'égout ou à l'évacuation des eaux usées
•  à l'équipement du logement en salles de bain et WC, y compris la fosse sceptique
•  à la pose des conduites d'eau, de gaz et d'électricité
•  à l'installation et au renouvellement du chauffage central
•  au remplacement des fenêtres ainsi qu'à la pose de survitrages et de volets
•  à l'addition ou l'extension de pièces d'habitation
•  au ravalement des façades par un procédé traditionnel
•  à l'assainissement des maisons exposées de façon prononcée aux émanations du radon*

     *  Pour les travaux visant à réduire les émanations du radon, cette aide étatique est seulement accordée pour des immeubles dont la
        date de construction se situe avant l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 28 février 1994 relatif aux aides au logement.

    

8. Quelle est la démarche à suivre pour demander une prime d'amélioration ?

     -Veuillez vous procurez une demande en obtention d’une aide pour l'amélioration d’un logement auprès du
      Service des Aides au Logement ( adresse ci-dessous ),  moyennant le formulaire spécial mis à disposition du public
      par les services du Département du Logement.
     -Veuillez remplir ce formulaire minutieusement, et l'introduire avant la date du  commencement des travaux.

      Service des aides au Logement, coin avenue Gaston Diederich/boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1420 Luxembourg