Prime d'Acquisition

  Qu'est-ce qu'une prime d'acquisition ?
  Qui peut bénéficier d'une prime d'acquisition ?
  Quelle est la situation de famille à prendre en considération ?
  Quel est le revenu à prendre en considération ?
  La prime d'acquisition est refusée si:
  Deux cas de figure illustrant la détermination de la prime d'acquisition :
  Quel est la démarche à suivre pour demander une prime d'acquisition ?

  Pour des informations supplémentaires, veuillez vous adresser au Service " Info Logement " ,
  coin avenue Gaston Diederich / boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L – 1420 Luxembourg  

          Qu’est ce qu’une prime d'acquisition ?                     

            Il s’agit d’une aide en capital de l’État qui peut être obtenue pour acquérir  un logement habité antérieurement
            ( maison unifamiliale ou appartement ) et dont  le montant peut varier entre 250 et 9.700 € .

            Cette prime est fixée en fonction de votre revenu et de votre situation de famille .                                                          

          Qui peut bénéficier d’une prime d'acquisition ?  

           - Lorsque vous avez contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier pour acquérir un logement
              qui se situera au Grand-Duché de Luxembourg et  qui servira d’habitation effective, principale et permanente à votre
             ménage pendant un délai d’au moins dix ans après la date de l'acte authentique documentant l'acquisition du logement .
            - Lorsque vous n’êtes ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au  Grand-Duché ou à l’étranger .
            - Lorsque vous respectez les critères de surface utile d’habitation suivants :

Maison unifamiliale :     65m2 au moins  /  140m2 au plus
Appartement :                52m2 au moins  /  120m2 au pus 
( ne sont pas compris les caves, garages, greniers, ateliers ou autres dépendances professionnelles )   

               Ces surfaces peuvent être augmentées:    
                        - de 16 m2 pour tout enfant à charge à partir du 3ème  
                        - de 20 m2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun si :

             N.B : Pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944, aucune condition de surface n'est à  remplir.              

    Quelle est la situation de famille à prendre en compte ?

     Est considéré pour le calcul de la prime d’acquisition, le revenu imposable lequel  doit correspondre :

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus,  même non soumis à l’impôt dont dispose le requérant, son conjoint et tout autre  personne vivant avec le requérant en communauté domestique, à l’exception des  ascendants ( parents ) et des descendants ( enfants ) et sans prise en compte des prestations familiales et des allocations pour personnes gravement handicapées.

N.B :   Lorsque, en cas d’imposition collective des deux conjoints, le revenu à prendre en  compte sur la base des dispositions qui précèdent comprend, en dehors d'autres revenus  nets, un revenu net provenant d'une occupation rémunérée du conjoint, affilié à titre  personnel à un régime de pension, de dernier revenu, ramené au nombre-indice cent du  coût de la vie, est réduit à concurrence de 1.250 € .  Il en est de même en cas de mariage de requérants endéans le délai de deux ans après la date   d’occupation du logement . Lorsque les deux conjoints sont mariés depuis moins de 3 années au moment de la date de l'acquisition du logement, il n’est tenu compte pour l’octroi de la prime que du revenu de l’un  des deux conjoints, le revenu à retenir étant le plus élevé. Dans ce cas, l’abattement prévu sur la base des dispositions qui précèdent n’est pas à déduire. Dans le cas de l’imposition collective de deux conjoints, il n’est tenu compte du revenu que  d’un seul des deux conjoints, à condition que l’autre conjoint ait cessé définitivement toute occupation rémunérée au plus tard deux années après l’occupation du logement pour lequel une aide a été demandée.

 

            La prime d'acquisition est refusée si :

             - votre fortune imposable est supérieure à 45.894 €
               ( moyenne de l’indice du coût de la vie en 2003: 611,92 ) ; 
             - vous avez fait donation de votre fortune à un tiers; 
             - le financement de votre logement peut être réalisé entièrement par vos propres moyens financiers ou par ceux de
               votre conjoint;
             - vous louez ( même partiellement ) votre logement;
             - vous avez présenté votre demande en obtention d’une prime d'acquisition plus tard qu’un an à partir de la date de l'acte
               notarié documentant l'acquisition de votre logement .      

    Deux cas de figure illustrant la détermination de la prime d'acquisition:

      Comme le montant de la prime d'acquisition varie en fonction du revenu imposable et de votre situation de famille,
      suivent ci-après deux cas de figure possibles:

Cas de figure A :                                               Cas de figure B :

 

Ménage sans enfant                                          Ménage avec 2 enfants

Revenu imposable du ménage :                          Revenu imposable du ménage :

29.747,22 €                                                      29.747,22 €

 

Prime d'acquisition:                                           Prime d'acquisition:

2.800 €                                                             5.000 €

 

    Quelle est la démarche à suivre pour demander une prime d'acquisition ?