Qu'est-ce
qu'une garantie de l'État ?
Quand
pouvez-vous bénéficier d'une garantie d'État ?
Quel est le montant maximum
de la garantie ?
Exemple
illustrant la détermination du montant de la garantie
Quelle est la démarche à suivre
pour demander une garantie de
l'Etat ?
Pour
des informations supplémentaires, veuillez vous adresser au Service " Info
Logement " ,
coin
avenue Gaston Diederich / boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L – 1420 Luxembourg
.
Qu’est-ce qu’une garantie de l’État ?
Si
vous ne pouvez pas fournir de propres garanties suffisantes pour obtenir auprès
d’un établissement financier le
crédit nécessaire pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’un
logement, l’Etat peut aider à garantir votre
prêt.
Quand pouvez-vous bénéficier d’une garantie de l'État ?
-
Lorsque vous possédez un compte d’épargne auprès d’un seul et même
établissement bancaire
depuis 3 ans au
moins, le compte ait été alimenté par des dépôts réguliers annuels de 290 €
au
minimum pendant une période d'au
moins 3 ans, en prenant comme point de départ de cette période
le jour où les avoirs sur le compte sont d'au moins 240 €.
-
Lorsque le montant de la mensualité à payer ne dépasse
pas 40% de votre revenu disponible
-
Lorsque votre taux d'intérêt débiteur maximum porté
en compte par l'établissement financier ne dépasse pas 10%.
-
Lorsque vous avez obtenu d’un établissement financier
un prêt correspondant à
au moins 60%
du coût du terrain et
des
travaux de construction.
La garantie porte sur la partie de votre prêt qui dépasse les
60% du coût ou du prix visé
ci-avant, sans pour autant pouvoir dépasser les 30%.
Quel est le montant maximum de la garantie ?
Le montant maximum de la garantie
de l’État ne peut dépasser la somme de 108.360 Euros correspondant en 2003 à
l’indice de 577,92 de l’indice des prix de la construction.
Exemple illustrant la détermination du montant de la garantie de l'Etat :
Garantie demandée par votre institut financier : 24.750 €
a. Mode de calcul du montant de la garantie de l’Etat à accorder:
Prix global du projet à financer : 144.000 €
Prêt du projet à financer : 123.950 €
60% du projet : 86.400 €
30% du prix du projet à financer: 43.200 €
Prêt du projet – 60% du prix du projet : 123.950 – 86.400 = 37.550 €
b. Mode de calcul du montant des mensualités :
Revenu imposable annuel : 33.128 €
Impôts : 1.255 €
Revenu disponible: 31.873 €
40% du revenu annuel disponible: 12.749,20 soit 1.062,43 € /mois
Annuité relative au prêt : 9.648 €
Subvention d’intérêt : /
par an : 9.648 € soit 804 € /mois
Conclusion: vu que les mensualités ne dépassent pas les 40% du revenu disponible, la garantie de l'État peut être accordée .
Quelle est la démarche à suivre pour demander une garantie de l’Etat ?
La
demande de la garantie de l’Etat est présentée par votre institut financier
au Service des Aides au Logement moyennant le
formulaire spécial mis à disposition du public par les services du
Département du Logement.