Complément de prime pour frais d'architecte et ingénieur-conseil

Quelle est la démarche à suivre pour demander un complément de prime ?

Pour des informations complémentaires, veuillez vous adresser au Service " Info Logement" ,
coin avenue Gaston Diederich / Blvd Grande-Duchesse Charlotte, L-1420 Luxembourg

       Qu’est-ce qu’un complément de prime  d’architecte et/ou ingénieur-conseil ?

        C'est une aide financière que l'État vous accorde comme complément à votre prime de construction ou prime d'amélioration,
           ceci afin de compenser partiellement vos frais et honoraires d'architecte et/ou ingénieur-conseil .

       Quand pouvez-vous bénéficier de ce complément de prime  ?

         - Lorsque vous êtes bénéficiaire d’une prime de construction ou d’une prime d’amélioration

          - Lorsque vous avez fait établir par un architecte, autorisé à exercer la profession d’architecte au Grand-Duché de Luxembourg,
           un plan architectural et/ou technique pour la construction d'un logement neuf pour autant qu'ils nécessitent l'intervention
           obligatoire d'un architecte.

      Le complément de prime est refusé :

Lorsque vous avez acquis un terrain ou un logement subventionné en vertu des dispositions du chapitre 3
( aides à la construction d’ensembles ) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
et ayant trait aux aides à la construction d'ensembles .

 

 

 

 

     Montant maximal du complément de prime

      Le complément de prime correspond à la moitié des frais d’honoraires d’architecte ou d’ingénieur-conseil sans qu’il puisse
       dépasser le montant de 1.250 € .

     Quelle est la démarche à suivre pour demander un complément de prime ?

       Le complément de prime est demandé ensemble avec la prime de construction ou la prime d'amélioration moyennant le même
        formulaire .