Quand pouvez-vous bénéficiez d'une bonification d'intérêt ?
Qu'est-ce
qu'une bonification d'intérêt ?
Quand pouvez-vous
bénéficier d'une bonification d'intérêt ?
Quel est le revenu à prendre en considération
?
Quels sont les enfants à prendre
en considération ?
La
bonification d'intérêt est notamment refusée :
Quel est le mode de calcul de la bonification
d'intérêt ?
Cas
de figure concernant la détermination de la bonification d'intérêt
:
Quel est la démarche à suivre
pour demander une bonofication d'intérêt ?
Pour
des informations complémentaires, veuillez vous adresser au Service " Info
Logement" ,
coin
avenue Gaston Diederich / boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L – 1420 Luxembourg
.
Qu’est-ce qu’une bonification d’intérêt ?
C’est
une aide en intérêts de l’État de l’ordre de 0,875% par enfant à charge qui
peut être accordée afin de réduire vos
charges mensuelles
si vous avez contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition
ou de
l’amélioration de votre
logement .
Quand pouvez-vous bénéficiez d'une bonification d'intérêt ?
-
Lorsque vous avez contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier
pour construire, acquérir ou
améliorer
votre logement qui se situe au Grand-Duché de Luxembourg et qui servira d’habitation
effective, principale et
permanente
à votre ménage .
- Lorsque
vous n’êtes ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché
ou à l’étranger.
N.B: Contrairement
à la subvention d'intérêt, la bonification d'intérêt
n'est notammentsoumise à aucune condition de
surface utile d'habitation.
Quel est le revenu à prendre en considération?
La bonification d’intérêt n’est soumise à aucune condition de revenu .
Quels sont les enfants à prendre en considération?
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants pour lesquels vous touchez des allocations familiales et qui
font partie de votre ménage .
La bonification d’intérêt est notamment refusée :
si vous ( ou votre conjoint ) :
- êtes ou devenez propriétaire d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger ;
- n’avez plus d’enfants à charge - n’habitez plus le logement pour lequel la bonification est payée;
- louez le logement en tout ou en partie;
- avez remboursé intégralement le prêt hypothécaire concerné;
Quel est le mode de calcul de la bonification d’intérêt ?
Pour le calcul de la bonification d’intérêt, les prêts sont pris en considération jusqu’à la somme de 150.000 € .
Les dossiers individuels sont réexaminés d’office tous les deux ans .
Cas de figure concernant la détermination de la bonification d’intérêt :
N.B : Veuillez notez que le montant des avantages pour enfants dans la subvention'intérêt sont déduits de la bonification d'intérêt
Exemple :
Ménage avec deux enfants :montant du prêt hypothécaire: 165.000 €
durée du prêt: 20 ans
revenu imposable du ménage: 29.747,22 €
Vu que les avantages pour enfants dans la subvention d’intérêt sont imputés sur la bonification d’intérêt et qu’une subvention
d’intérêt de 0,50% sur le prêt hypothécaire jusqu’à la concurrence de 125.000 € a déjà été accordée, la bonification se réduit à :
1,75 ( 2x0,875 ) – 0,50 = 1,25 %. De plus, les requérants ont encore droit à 1,75 % sur 25.000 € du prêt hypothécaire,
étant donné que la bonification d’intérêt est calculée sur un montant maximum de 150.000 € (alors que pour la subvention
d’intérêt, ce montant est de 125.000 € ) .Récapitulons :
Subvention: 0,50 % sur 125.000 € soit environ 49,67 € / mois
Bonification: 1,25 % sur 125.000 € soit environ 124,35 € / mois
1,75 % sur 25.000 e soit environ 34,74 € / mois
Montant total des aides financières accordées par mois par l’État : 208,76 € .
Quel est la démarche à suivre pour demander une bonification d’intérêt ?
- Veuillez vous procurer une demande en obtention d’une bonification d’intérêt auprès des Services des Aides au Logement
moyennant le formulaire spécial mis à disposition du public par les services du Département du Logement .
- Veuillez remplir ce formulaire minutieusement en y joignant toutes les pièces à l’appui requises .Service des Aides au Logement coin avenue Gaston Diederich/boulevard Grand-Duchesse Charlotte, L-1420 Luxembourg