AUTORISATION DE BATIR

Diverses communes proposent sur leur site Internet le téléchargement de documents
d'autorisation de bâtir ( voir LISTE des communes en ligne ) .

Sinon, veuillez vous adresser directement à votre commune.

Une autorisation de bâtir est requise en cas de:

• construction nouvelle;

• agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l'affectation des locaux;

• pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques;

• pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, ainsi que le long des propriétés avoisinantes;

• pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin;

• pour les travaux de démolition;

• pour les travaux de déblai et de remblai, et la construction de murs de soutènement;

• pour l'aménagement de rues, de trottoirs et de parkings;

• pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques;

• pour la construction d'abris de jardin, de piscines, d'étangs etc.;

• pour la pose ou le renouvellement des raccordements aux réseaux publics, (eau, canal, etc).

Une déclaration obligatoire est à faire pour:

• les travaux majeurs d'entretien effectués sur des constructions existantes y compris le renouvellement de toitures et de revêtement des façades;

• les échafaudages;

• le montage et la transformation des installations de chauffage alimentées au gaz naturel.

   

La demande d'autorisation doit être accompagnée des pièces suivantes
(en double exemplaire):

• extrait cadastral récent à l'échelle 1/2500

• plan d'implantation à l'échelle 1/500

• plans de constructions de tous les niveaux à l'échelle 1/50

• certificat émanant de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (OAI)

• calcul sur la déperdition de chaleur (Wärmeschutznachweis)

• Les plans présentés doivent être établis et signés par une personne inscrite dans l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils.