Aménagements Spéciaux

Qu'est-ce qu'une aide pour aménagements spéciaux au profit de personnes handicapées physiques ?
Quand pouvez-vous bénéficiez d'une aide pour aménagements spéciaux ?
Quelle est la situation de famille à prendre en compte ?
Quel est le revenu à prendre en considération ?
Quels sont les aménagements spéciaux à considérer ?
Cas de figure illustrant la détermination de l'aide pour aménagements spéciaux au profit
de personnes handicapées physiques
Quelle est la procédure à suivre pour demander une aide pour aménagements spéciaux au
profit de personnes handicapées physiques ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu'est-ce qu'une aide pour aménagements spéciaux au profit des personnes handicapées physiques ?

Il s'agit d'une aide en capital de l'Etat qui peut être obtenue pour réaliser dans les constructions nouvelles ou
existantes des aménagements spéciaux, au profit d’une personne physique atteinte d'un ou plusieurs handicaps moteurs.

L’aide de l’Etat correspond à 60% du coût des travaux sans pouvoir dépasser au total quinze mille euros.

 

 

 

 

Quand pouvez-vous bénéficier d'une aide pour aménagements spéciaux ?

 

- lorsque vous êtes personnellement atteint(e) d'un ou de plusieurs handicaps moteurs constitutifs d'une insuffisance ou
  diminution permanente, vous empêchant d'accomplir les gestes quotidiens et notamment de vous déplacer par vos
  propres moyens;

- lorsque vous êtes propriétaire d'un logement dans lequel vit une personne handicapée physique, à condition que vous
  ayez réalisé à vos propres frais les aménagements spéciaux retenus comme tels;

- lorsque vous avez votre domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg et y résidez effectivement

- lorsque le coût des travaux n’est pas pris en charge par l’assurance dépendance.

 

    

 

 

 

Quelle est la situation de famille à prendre en considération ?

 

Pour la détermination de votre aide, il s'agit de celle qui existe à la date du commencement des travaux envisagés.

Les enfants à prendre en considération aux mêmes fins sont ceux pour lesquels vous touchez les allocations familiales.

 

  

 

 

 

Quel est le revenu à prendre en considération?

 

Compte tenu de votre situation de famille, votre revenu imposable ne peut être supérieur aux plafonds ci-après

(indice moyen de l'année 2003: 611,92):

 

                                                indice 587,24                             indice 100

                 personne seule:                            24.477 €                                      4.000 €

               personne sans enfant:                   26.313 €                                     4.300 € 

               personne avec 1 enfant:                29.372 €                                     4.800 €

               personne avec 2 enfants:              30.596 €                                      5.000 € 

               personne avec 3 enfants:              32.432 €                                      5.300 €

               personne avec 4 enfants:              35.491 €                                      5.800 €

Remarque concernant la personne handicapée demanderesse:

Lorsque vous vivez dans le ménage du propriétaire ou usufruitier, demandeur de l'aide, votre revenu est ajouté au
revenu imposable de celui-ci (voir plafonds mentionnés ci-avant), au cas où vous n'êtes pas imposé collectivement avec lui,
à moins qu’il ne s’agisse d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe.
En outre, vous êtes pris en considération pour la détermination de la situation de famille, même si les allocations familiales
ne sont pas accordées dans votre chef.

 

 

 

Quels sont les aménagements spéciaux à considérer ?

 

- la création de possibilités spéciales d'accès au logement;

- les transformations et aménagements à l'intérieur du logement qui facilitent  votre déplacement;

- l'élargissement de portes;

- la première installation d'un ascenseur spécial ou d'un équipement équivalent;

- la première installation d'équipements spéciaux dans la cuisine, dans la salle de bains et aux   installations sanitaires;

- l'adaptation de l'installation électrique à vos besoins spécifiques.

 

 

 

 

 

Cas de figure illustrant la détermination de l'aide pour aménagements spéciaux au profit
de personnes handicapées physiques:

 

Ménage avec 2 enfants, resp. avec 1 enfant et 1 personne handicapée physique :

 

Revenu imposable du ménage:                                             22.584,49 €

Coût des travaux d'aménagement:                                        24.000 €

 

Aide     60% de 24.000 €                =                                        14.400 € 

N.B. Cette aide peut être cumulée avec les autres aides individuelles de l'Etat

en matière de logement.

 

 

 

 

Quelle est la procédure à suivre pour demander une aide pour aménagements spéciaux
au profit des personnes handicapées physiques ?

- Veuillez vous procurer une demande en obtention d'une aide pour aménagements spéciaux auprès du Service des
  Aides au Logement, moyennant le formulaire spécial mis à disposition du public par les services du Département du
   Logement.

- Veuillez remplir ce formulaire minutieusement et l’envoyer avant le commencement des travaux d’aménagement.

 

Pour des informations complémentaires, veuillez vous adresser au Service « Info’ Logement »,

coin avenue Gaston Diderich/boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1420 Luxembourg.