d’ensembles - Aides individuelles au logement - Service des aides au logement - Fonds pour
le logement à coût modéré – Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall – Société Nationale
des Habitations à Bon Marché.
(Arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009 portant énumération des Ministères)
I. Service « Info’ Logement »
Heures d’ouverture:
du lundi au vendredi de 8h00 – 12h00
le jeudi après-midi de 13h30 - 17h30
1. Attributions
Dans le cadre des mesures gouvernementales visant l’amélioration de la qualité du service public,
le Ministre du Logement a procédé en 1997 à l’inauguration officielle d’un nouveau service,
dit « Info’ Logement ». Il appartient à ce nouveau service (ancien «Centre d’accueil et de
consultation») de fournir aux usagers tous les renseignements concernant: l’habitat, tant sur le
plan législatif et administratif que sur le plan technique; les aides individuelles au logement et
les questions en matière de construction écologique. Les usagers peuvent y obtenir des
informations utiles pour la construction ou l’acquisition d’un logement
(avec ou sans transformations), mais aussi pour l’amélioration de leur logement actuel.
° questions techniques; choix type construction etc;
° questions législatives et fiscales: loi sur les baux à loyer, compromis, autorisations,
procédures,
° frais et financement des projets: droits d’enregistrement etc.
2. Personnel
tél.: 247-84822
Renseignements généraux et consultations: tél.:247-84860
II. Service des Aides au Logement
I. L’Etat facilite l’octroi du crédit bancaire en se portant fort moyennant:
- la garantie de l’Etat.
II. L’Etat facilite l’accession à la propriété respectivement le financement des travaux de
construction, d’amélioration ou de transformation par l’octroi d’aides en capital comme:
- la prime de construction ou d’acquisition;
- la prime d’épargne;
- la prime d’amélioration de logements anciens;
- la prime d’aménagement aux besoins des personnes handicapées physiques.
III L’Etat compense partiellement les frais d’architecte ou d’ingénieur-conseil par
l’octroi d’un:
- complément de prime de construction respectivement d’amélioration.
IV. L’Etat aide à rembourser le prêt par l’octroi d’aides en intérêts comme:
- la subvention d’intérêt;
- la bonification d’intérêt.
devenir plus facilement propriétaire d'un logement à l'avenir en versant un montant
de 100
VI. L'État aide au financement de la garantie locative lorsque le locataire manque de
bailleu
1. Attributions
Subvention d’intérêt - Bonification d’intérêt - Garantie de l’Etat -
Prime pour l’amélioration de l’habitat - Aides prévues pour les aménagements
spéciaux pour personnes handicapées physiques - Aide d'épargne-logement généralisée -
b. Personnel
Chef du Service: Romain Alff
Employé(e)s:
Jean-Claude Conrardy; Myriam Dewalque;Nathalie Endres; Guy Faber; Carlo Garganese;
Véronique Glesener, Christina Grohs, Christian Hamelius, Brigitte Hansen-Fassian,
Marco Have, Monique Hellenbrand, Liliane Hertges, Martine Kaufmann-Wies,
Jean-Pierre Keup, Pascale Kieffer, Steve Klein, Raymond Landucci,
Ronny Lommel, Sandra Lux, Nicole Majerus, Yolande Majerus, Giuseppe Murgante,
Elisabeth Neves, Nathalie Poull, Anne Rion, Luc Schaal, Nadine Schneider,
Michele Schuck, Marc Strotz, Christiane Thill, Nathalie Wagner, Marc Weber, Karin Weckering.
2. Service des améliorations
a. Attributions
Prime pour l’amélioration de l’habitat - Aides prévues pour les aménagements
spéciaux pour personnes handicapées physiques.
b. Personnel
Chef du Service: Romain Alff
Employé(e)s:
3. Législation
I. Relevé de la législation
Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (Mém. A 1979, p. 294),
modifiée par les lois du 23 juillet 1983 (Mém. A 1983, p. 1316; Rectificatif: p.1606),
du 24 décembre 1984 (Mém. A 1984, p. 2103), du 22 décembre 1986 (Mém. A 1986, p.2402),
du 24 décembre 1988 (Mém. A, p.1301), du 21 décembre 1990 (Mém. A 1990, p.1033),
du 20 décembre 1991 (Mém. A 1991, p.1545), du 15 juillet 1993 (Mém. A 1993, p. 1153),
du 23 décembre 1994 (Mém. A 1994, p. 2481), du 20 avril 1998 (Mém. A 1998, p. 443),
du 21 décembre 1998 (Mém. 1998, p. 2723), du 24 décembre 1999 (Mém. A 1999, p. 2675),
du 22 décembre 2000 (Mém. A 2000, p. 3040), du 1er août 2001 (Mém. A 2001, p. 2440)
et du 21 décembre 2001 (Mém. A 2001, p. 2999).
Règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes
et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l'aide au logement (Mém. A 1979, p.306), modifié par les règlements grand-ducaux
du 15 juin 1979 (Mém. A 1979, p. 1091), du 29 juillet 1981 (Mém. A 1981, p. 1332)
et du 30 juillet 1981 (Mém. A 1981, p. 1334).
Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes
et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l'aide au logement (Mém. A 1983, p. 1319; Rectificatif: p. 1959), tel que modifié par
les règlements grand-ducaux du 7 mars 1984 (Mém. A 1984, p. 344),
du 9 janvier 1985 (Mém. A 1985, p. 9), du 13 mai 1985 (Mém. A 1985, p. 426),
du 25 juillet 1985 (Mém. A 1985, p. 728), du 28 janvier 1986 (Mém. A 1986, p. 640),
du 28 avril 1986 (Mém. A 1986, p. 1275), du 30 septembre 1986 (Mém. A 1986, p. 2073),
du 13 octobre 1987 (Mém. A 1987, p. 1977), du 11 janvier 1988 (Mém. A 1988, p. 6; Rectificatif: p. 188),
du 8 avril 1988 (Mém. A 1988, p. 434), du 1er août 1988 (Mém. A 1988, p. 865),
du 30 septembre 1988 (Mém. A 1988, p. 1033), du 31 mars 1989 (Mém. A 1989, p. 581),
du 20 novembre 1989 (Mém. A 1989, p. 1351), du 10 septembre 1990 (Mém. A 1990, p. 692),
du 17 juin 1991 (Mém. A 1991, p. 920; Rectificatif: p. 1040), du 27 juillet 1993 (Mém. A 1993, p. 1136),
du 5 août 1993 (Mém. A 1993, p. 1138; Rectificatif: p. 1459), du 28 février 1994 (Mém. A 1994, p. 355),
du 16 mai 1994 (Mém. A 1994, p. 964), du 30 juin 1995 (Mém. A 1995, p. 1378),
du 6 janvier 1996 (Mém. A 1996, p. 22; Rectificatif: p. 436), du 21 février 1996 (Mém. A 1996, p. 741),
du 21 janvier 1997 (Mém. A 1997, p. 34), du 16 novembre 1998 (Mém. A 1998, p. 2404),
du 8 mai 1999 (Mém. A 1999, p. 1326), du 20 décembre 1999 (Mém. A 1999, p.2966),
du 8 avril 2000 (Mém. A 2000, p.854), du 19 mai 2000 (Mém. A 2000, p. 1082),
du 4 juillet 2000 (Mém. A 2000, p. 1190), du 30 octobre 2000 Mém. A 2000, 2738; Rectificatif: p. 2948),
du 28 juin 2001 (Mém. A 2001, p. 1560), du 1er août 2001 (Mém. A 2001, p. 2449),
du 1er octobre 2001 (Mém. A 2001, p. 2607) et du 14 décembre 2001 (Mém. A 2001, p. 3337).
Règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de
la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un
logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide
au logement (Mém. A 1991, p. 918), tel que modifié par les règlements grand-ducaux du
5 août 1993 (Mém. A 1993, p. 1138; Rectificatif: p.1459), du 6 janvier 1996
(Mém. A 1996, p. 22; Rectificatif.: Mém. A 1996, p. 436), du 19 mai 2000 (Mém. A 2000, p. 1082),
du 4 juillet 2000 (Mém. A 2000, p. 1190) et du 1er août 2001 (Mém. A 2001, p. 2449).
Règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la
participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux
besoins de personnes handicapées physiques, prévue par la loi du 25 février 1979
concernant l'aide au logement (Mém. A 1979, p. 316), modifié par les règlements
grand-ducaux du 11 janvier 1988 (Mém. A 1988, p. 5), du 17 juin 1991
(Mém. A 1991, p. 920; Rectificatif: p.1040), du 5 août 1993 (Mém. A 1993, p. 1138;
Rectificatif: p. 1459), du 16 mai 1994 (Mém. A 1994, p. 964) et du 1er août 2001
(Mém. A 2001, p. 2449).
Règlement ministériel du 11 septembre 1972 concernant la subvention d'intérêt revenant
aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition
d'un logement familial, modifié par les règlements ministériels du 25 mai 1973
(Mém. A 1973, p. 855), du 29 octobre 1974 (Mém. A 1974, p. 1986), du 12 janvier 1979
(Mém. A 1979, p. 65) et du 4 février 1985 (Mém. A 1985, p. 69).
Règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention d'intérêt revenant aux
personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition
d'un logement social (Mém. A 1981, p. 1330), modifié par les règlements ministériels du
4 février 1985 (Mém. A 1985, p. 70), du 16 juillet 1985 (Mém. A 1985, p. 726),
du 25 avril 1986 (Mém. 1986, p. 1275), du 30 septembre 1986 (Mém. A 1986, p. 2074),
du 22 décembre 1987 (Mém. A 1987, p. 2831), du 8 avril 1988 (Mém. A 1988, p. 435),
du 21 décembre 1988 (Mém. A 1989, p. 44), du 31 mars 1989 (Mém. A 1989, p. 582),
du 13 novembre 1989 (Mém. A 1989, p. 1351), du 4 novembre 1993 (Mém. A 1993, p. 2000),
du 4 juillet 1994 (Mém. A 1994, p. 1181), du 1er juillet 1995 (Mém. A 1995, p. 1432),
du 22 janvier 1996 (Mém. A 1996, p. 85), du 29 février 1996 (Mém. A 1996, p. 852)
et du 23 janvier 1997 (Mém. A - 3 du 29 janvier 1997, p. 35).
Règlement ministériel du 21 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement de
la commission chargée d’instruire les demandes d’aides au logement, prévue par
l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures
d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues
par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
(Mém. A 2001, p. 850).
Arrêté ministériel du 21 février 2001 fixant la composition de la commission chargée
d’instruire les demandes d’aides au logement, prévue par l’article 12 du règlement
grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux
primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée
du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (Mém. B 2001, p. 476).
