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Attributions

1. Politique générale du logement – Observatoire de l’Habitat.

2. Législation sur le bail à loyer.

3. Aides à la pierre – Promoteurs publics : Communes, Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, Société nationale des Habitations à Bon marché – Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall.

4. Aides à la personne – Service des aides au logement – Commission en matière d’aides individuelles au logement.

5. Pacte logement – Plan sectoriel logement.

(Arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009 portant constitution des Ministères)

Service général - cabinet ministériel

1. Attributions

Elaborer les avant-projets de loi, les arrêtés grand-ducaux et les arrêtés ministériels - Loi sur les baux à loyer -
Conseiller les familles qui se proposent d’acquérir ou de louer un logement - Aider les personnes socialement
défavorisées à disposer d’un logement adéquat - Assister les promoteurs publics et privés dans le cadre des
constructions d’ensembles - Recherche empirique sur le logement - Aides au logement.

2. Personnel

Coordinateur du département, Conseiller de Gouvernement 1re classe: Daniel Miltgen.
Architectes: Diane Dupont, Annick Rock
Ingénieur en aménagement du territoire: Carmen Wagener
Conseiller de direction: Constant Kiffer.
Attaché de Gouvernement 1er en rang: Jérôme Krier.
Chef de bureau: Eric Ries.
Rédacteurs: Marc Weyrich, Petry Dirk
Secrétaire de direction: Nadine Kalmes
Secrétaire administratif : Joëlle Gubensek
Employées: Eliane Salvestrin

3. Législation

Aides au logement

Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (Mém. A 2001, p. 2999), modifiée par les lois du 23 juillet
1983 (Mém. A 1983, p. 1316; Rectificatif: p.1606), du 24 décembre 1984 (Mém. A 1984, p. 2103),
du 22 décembre 1986 (Mém. A 1986, p.2402), du 24 décembre 1988 (Mém. A, p.1301),
du 21 décembre 1990 (Mém. A 1990, p.1033), du 20 décembre 1991 (Mém. A 1991, p.1545),
du 15 juillet 1993 (Mém. A 1993, p. 1153), du 23 décembre 1994 (Mém. A 1994, p. 2481),
du 20 avril 1998 (Mém. A 1998, p. 443), du 21 décembre 1998 (Mém. 1998, p. 2723), du 24 décembre 1999
(Mém. A 1999, p. 2675), du 22 décembre 2000 (Mém. A 2000, p. 3040), du 1er août 2001
(Mém. A 2001, p. 2440) et du 21 décembre 2001 (Mém. A 2001, p. 2999).

Garantie de l'Etat

Règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la garantie de l'Etat
prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (Mém. A 1979, p. 314), modifié par les
règlements grand-ducaux du 29 juillet 1981 (Mém. A 1981, p. 1332), du 9 janvier 1985 (Mêm A 1985, p. 9)
et du 1er août 2001 (Mém. A 2001, p. 2449).

Construction d'ensembles

Règlement grand-ducal du 16 mai 2002 arrêtant le 8^ième programme de construction d'ensembles de logements
subventionnés ainsi que les participations de l'Etat (p.1538)

Règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d'ensembles de
logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000
(Mém. A 1996, p. 1130), modifié et complété par les règlements grand-ducaux du 11 mars 1997
(Mém. A 1997, p. 857), du 21 décembre 1998 (Mém. A 1999, p. 90) et du 19 mai 2000
(Mém. A 2000, p.1162).

Règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs,
aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie,
prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
(Mém. A - 97 du 25 novembre 1998, p. 2404).

Baux à loyer

Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en
matière de baux à loyer, telle qu'elle a été modifiée par les lois du 27 août 1987 (Mém. A 1987, p. 1684),
du 6 juin 1990 (Mém. A 1990, p. 377), du 17 mars 1992 (Mém. A 1992, p. 732), du 9 août 1993
(Mém. A 1993, p.1410), du 11 août 1996 (Mém. A 1996, p. 1660), du 11 août 1996 (Mém. A 1996, p. 2026)
et du 1er août 2001 (Mém. A 2001, p. 2440); texte coordonné du 16 novembre 1992 (Mém. A 1992, p. 2501).

Règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à la location (Mém. A 1979, p. 320), modifié par le
règlement grand-ducal du 15 juin 1979 (Mém. A 1979, p. 1092).

Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logements collectifs
(Mém. A 1982, p. 1052).

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 fixant la participation des occupants aux prix et frais d'hébergement
dans les logements collectifs gérés par l'Etat (Mém. A 1984, p. 1224), modifié par le règlement grand-ducal
du 28 janvier 1986 (Mém. A 1986, p. 634).

Règlement ministériel du 1er septembre 1987 portant assimilation de différentes communes à la Ville de
Luxembourg en matière de législation sur les baux à loyer (Mém. A 1987, p. 1738).

Règlement ministériel du 30 octobre 1987 portant assimilation de différentes communes à la Ville de Luxembourg
en matière de législation sur les baux à loyer (Mém. 1987, p. 2052).

Règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs,
aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de
superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
(Mém. A - 97 du 25 novembre 1998, p. 2404).

Copropriété

Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis (Mém. A 1975, p. 634), modifiée par
la loi du 22 avril 1985 (Mém. A 1985, p. 374); texte coordonné du 21 janvier 1988 (Mém. A 1988, p. 9).

Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant
statut de la copropriété des immeubles bâtis (Mém. A 1975, p. 736).

Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété (Mém. A 1988, p. 181), modifiée par la
loi du 25 mars 1999 (Mém. A 1999, p. 737).

Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété (Mém. A 1988, p. 695).

Pacte logement

Loi du 22 octobre 2008 - Mémorial N° 159 du 27 octobre 2008

Plan sectoriel logement

Le 4 mai 2009, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire Jean-Marie Halsdorf et le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Fernand Boden ont présenté lors d’une conférence de presse conjointe, l’avant-projet du plan directeur sectoriel «Logement».

Divers

Règlement grand-ducal du 9 mai 1990 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données
nominatives pour le compte du Ministère du Logement et de l'Urbanisme (Mém. A 1990, p. 343).

Zone de réserves foncières

Arrêté grand-ducal du 1er septembre 1992 arrêtant la constitution par le Fonds pour le logement à coût
modéré d'une zone de réserves foncières aux lieux-dits "auf der Heid" et "beim Cents" à Luxembourg-Hamm
(Mém. A 1992, p. 2224).

Arrêté grand-ducal du 13 mars 1993 arrêtant la constitution d'une zone de réserves foncières aux lieux--dits
"Hinter Goergenwasen" et "Beim Holzapfelbaum" à Walferdange-Helmsange (Mém. A 1993, p. 480).

Arrêté grand-ducal du 26 novembre 1999 concernant la constitution d'une zone de réserves foncières à
Luxembourg-Cessange (Mém. A 1999, p. 2637).